Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 16 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« procéder »
insérer les mots :
« , après respect de la procédure contradictoire, ».
Exposé sommaire
Amendement technique
Cosignataires
Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.