Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 13 Tombé
M. Guy Bricout LIOTet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2023· sort le 25 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« que »
insérer les mots :
« les conditions de mise en œuvre de la procédure contradictoire, ».
Exposé sommaire
Amendement de précision
Cosignataires
Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.