Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 9 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Le dernier alinéa de l’article L. 8271‑8 du code du travail est complété par les mots : « ainsi qu’à la personne concernée ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici du respect de la procédure contradictoire ainsi que du souci de transparence
Cosignataires
Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.