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Amendement n° II-558 Sans sort

M. Dino Cinieri LRet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 octobre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 50

Dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une possible revalorisation du point d’indice et des pensions militaires afin de compenser la baisse de pouvoir d’achat liée aux crises inflationniste et énergétique.

Exposé sommaire

Afin de sauvegarder le pouvoir d'achat des anciens combattants, cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur une possible revalorisation du point d’indice et des pensions militaires. Le point PMI a été revalorisé de 4 % le 1er janvier 2023 en application de ses modalités d'indexation sur les rémunérations des agents publics. Sa valeur a ainsi portée de 15,05 euros à 15,65 euros. Toutefois, cette revalorisation ne compense pas entièrement les effets de l'inflation, tant pour les bénéficiaires d'une retraite du combattant que pour les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité.  Il est par conséquent nécessaire d'envisager l'indexation du point PMI sur l'inflation constatée afin de rattraper le retard accumulé.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Francis Dubois, Victor Habert-Dassault, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Mansour Kamardine, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Christelle Petex, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Jean-Pierre Taite, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.