Amendement n° I-3443 Sans sort

I. – Le I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié :  a) À la fin du a), le montant : « 28 612 € » est remplacé par le montant : « 40 000 € » b) Le b est ainsi rédigé :  «  b) À la somme de 40 000 € majorée de 40 % du bénéfice excédant cette limite, lorsqu’il est supérieur ou égal à 40 000 € et inférieur à 75 000 € ; c) Le c) est ainsi rédigé : «  c) À la somme de 54 000 € majorée de 30 % du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 € ; d) Le d) est ainsi rédigé :  «  d) À la somme de 61 500 € majorée de 20 % du bénéfice excédant 100 000 €, lorsqu’il est supérieur ou égal à 100 000 € et inférieur à 150 000 € ; e) Le e) est ainsi modifié :  - Le montant : « 43 872 € » est remplacé par le montant : « 71 500 € » ; - À la fin, le montant : « 105 970 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au 1° et au 2° du 2, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 240 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Sécheresse, grêle, chaleurs... : nos agriculteurs sont de plus en plus soumis aux aléas climatiques. Ils doivent donc être à même d’anticiper les variations de résultats mais aussi de charges sociales, donc d’adapter leur épargne de précaution en fonction. Cet amendement vise à augmenter les plafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en les rendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilité grandissante des résultats agricoles. L’objectif est de parvenir à 100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 € de résultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 € de déduction dans la limite de 150 000 € de résultat. Cette augmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuel de déduction permettra aux exploitants d’atteindre plus rapidement un niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyen constant afin de soutenir leurs capacités de résilience.