Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-3127 Sans sort
M. Charles de Courson LIOTet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
L'auteur de cet amendement propose de supprimer cet alinéa, qui prévoit de confier au pouvoir réglementaire la fixation du tarif normal de l'accise sur les gaz naturels.
Cette compétence relève du domaine de la Loi, au sens de l'article 34 de la Constitution, et non du domaine réglementaire.
Cosignataires
Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, David Taupiac, Estelle Youssouffa
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.