Amendement n° I-3063 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « III. – Avant le 31 décembre 2023, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités pratiques de mise en oeuvre du présent article. »

Amendement d’appel. Il est demandé au Gouvernement de préciser les modalités pratiques de cet articles. La représentation nationale doit notamment savoir 1) qui seront exactement les personnes habilitées à autoriser cette disposition et 2) comment l’administration pourra s’assurer que cette « délocalisation » du contrôle sur place assurera la qualité et l’efficacité du contrôle.