Amendement n° I-408 Sans sort

I. – À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots : « 30 juin », les mots : « 31 décembre ». II. La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter  ZD du code général des impôts.

Sauf cas particulier, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements réalisés dans les bassins d'emploi à redynamiser depuis le 1er janvier 2007. Cette exonération intervient actuellement jusqu'au 31 décembre 2023, le Projet de loi de finances 2024 propose qu'elle soit étendue jusqu'au 30 juin 2024 or il conviendrait, à minima, de l'étendre jusqu'au 31 décembre 2024. En effet, la fin de cette exonération devrait pouvoir être discutée lors du prochain Projet de loi de finances.