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Amendement n° 16817 Sans sort

Mme Elsa Faucillon GDR-NUPES· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 20

Dispositif

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « une durée totale d’un an » les mots : « la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ».

Exposé sommaire

Le congé de proche aidant est d'une durée totale de un an, ce qui apparait insuffisant. Il convient donc de prévoir un alignement de la durée d’affiliation à la nouvelle assurance vieillesse aidant sur une potentielle nouvelle durée de ce congé que les cosignataires souhaitent, et donc laisser la possibilité d'une durée supérieure à un an. Cet amendement est une proposition du Collectif Handicaps.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.