Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 16817 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 20
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« une durée totale d’un an »
les mots :
« la durée totale du congé de proche aidant mentionné à l’article L. 3142‑16 du code du travail ».
Exposé sommaire
Le congé de proche aidant est d'une durée totale de un an, ce qui apparait insuffisant. Il convient donc de prévoir un alignement de la durée d’affiliation à la nouvelle assurance vieillesse aidant sur une potentielle nouvelle durée de ce congé que les cosignataires souhaitent, et donc laisser la possibilité d'une durée supérieure à un an. Cet amendement est une proposition du Collectif Handicaps.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.