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Amendement n° 1193 Sans sort

M. Pierre Cordier LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – Supprimer les alinéas 2 à 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer tous les alinéas de cet article 7 qui mentionnent le recul de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans.  Si l'article 7 est adopté dans sa rédaction actuelle, les assurés commençant à travailler très tôt ou les femmes bénéficiant de trimestres acquis au titre de la maternité devront cotiser 44 ans ou plus sans pouvoir bénéficier de la surcote.  Il convient donc de supprimer tous les alinéas de cet article imposant l'âge légal de 64 ans pour que le critère permettant de partir à la retraite à taux plein soit uniquement la durée de cotisation.  Ainsi, toute personne pourra prendre sa retraite dès lors qu'elle a acquis les trimestres nécessaires.

Cosignataires

Ian Boucard, Dino Cinieri, Jean-Pierre Taite

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.