Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 15288 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 2 à 5.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 28 à 35, 60, 124, 125 et 139 à 154.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recul de l’âge légal de départ de 62 ans à 64 ans au sein de cet article.
Ce dispositifs pénalise les assurés commençant à travailler très tôt et les femmes bénéficiant de trimestres acquis au titre de la maternité devront cotiser 44 ans ou plus sans pouvoir bénéficier de la surcote.
Il est donc ici défendu que toute personne ayant acquis le nombre de trimestres cotisés nécessaires, puissent partir à la retraite.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.