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Amendement n° 13509 Sans sort

M. Nicolas Forissier LRet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 2 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 20

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois après la promulgation de la loi, un rapport sur les inégalités de retraite entre les hommes et les femmes ; inégalités en termes d’âge, de carrière, de pension, ainsi que sur les raisons de ces inégalités.  Le présent rapport s’accompagne d’une étude d’impact de cette loi sur les inégalités auparavant énoncées.

Exposé sommaire

Les dernières études d'impact révèlent que la présente réforme risque d'avoir des conséquences négatives sur les inégalités entre les femmes et les hommes. En effet, le relèvement de l'âge de départ serait en moyenne de 7 mois chez les femmes contre 5 pour les hommes. Les femmes nées avant 1972 verraient leur âge moyen de départ augmenter de 9 mois contre 5 pour les hommes. Ainsi, la hausse de l'âge légal de départ à la retraite pénaliserait davantage les femmes que les hommes, notamment du fait de différences en termes de carrière. D’où l’objet de cet amendement.

Cosignataires

Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Justine Gruet, Victor Habert-Dassault, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Christelle Petex, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Jean-Louis Thiériot, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.