Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 1853 Sans sort
M. Aurélien Pradié LRet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 février 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également les moyens mis en oeuvre pour la comptabilisation des trimestres de bénévolat des sapeurs-pompiers pour la retraite.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à comptabiliser la durée passée en volontariat sapeurs-pompiers aux cotisations retraites sous forme de trimestres. Il convient en effet d'encourager le bénévolat et de reconnaitre pleinement leurs missions. Elles sont exercées dans des situations de tensions et de risques. Il est indispensable de valoriser leur engagement en passant par l'instauration d'une bonification sous la forme de l'attribution de trimestres au regard de la durée de leur engagement.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Josiane Corneloup, Julien Dive, Francis Dubois, Pierre-Henri Dumont, Justine Gruet, Véronique Louwagie, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.