Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 · PLFRSS pour 2023
Amendement n° 54 Sans sort
M. Max Mathiasin LIOTet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 25 janvier 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Le 3° du II de l'article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , en particulier dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que le comité de suivi des retraites analysera avec une attention particulière l'évolution du pouvoir d'achat des retraités ultramarins dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté.
En effet, selon l’enquête de l'Insee citée par le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les seuils de pauvreté dans sa réponse du 4 octobre 2022 à une question écrite, la pauvreté en Guadeloupe, en 2017, touchait un tiers de la population. Ce taux est encore plus marqué en Guyane et à Mayotte. C'est pourquoi, il convient d'attacher une attention toute particulière à ces territoires d'outre-mer.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.