Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 103 Sans sort
M. Stéphane Rambaud RN· Séance publique· déposé le 24 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Face à la montée de l’insécurité en France et en particulier contre les personnes dépositaires de l'autorité publique, il est nécessaire d’établir des règles plus strictes seules susceptibles de dissuader le passage à l’acte. C’est pourquoi la peine minimale d’un an d’emprisonnement en cas de délits commis à leur encontre en état de récidive doit être portée à deux ans.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.