Mieux lutter contre la récidive · lutte contre la récidive
Amendement n° 52 Sans sort
Mme Stéphanie Galzy RN· Séance publique· déposé le 20 février 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un an »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire
Afin de répondre aux attentes de cette proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive, il paraît fondamental de mettre en place des peines de prison dissuasives.
Ainsi, cet amendement vise à durcir les peines d’emprisonnement minimum pour les récidivistes ayant commis l’un des délits mentionnés au I de l’article 222-14-5 et aux 4° et 4° bis des articles 222-12 et 222-13 du code pénal.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.