Projet de loi de finances pour 2023 · PLF pour 2023
Amendement n° 259 Sans sort
M. Jean-Félix Acquaviva LIOTet 19 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 décembre 2022· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 45 bis F
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La souplesse introduite en 2016 dans le CGCT permettant l’utilisation des reliquats éventuels de la dotation de continuité territoriale corse en faveur du développement des projets et infrastructures de l’intérieur permet, en partie, de pallier au manquement de financement de la politique de la montagne en Corse depuis 1985. En effet, contrairement aux autres massifs continentaux, la Corse obtient un soutien dérisoire du FNADT, malgré la création du comité de massif en 2017.
C’est pourquoi, cet article introduit au Sénat par le sénateur Panunzi n’est pas opportun, d’où l’objet de cet amendement de suppression.
Cosignataires
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Jean-Luc Warsmann, Estelle Youssouffa, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.