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Amendement n° II-3146 Sans sort

M. Laurent Esquenet-Goxes DEMet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 31 octobre 2022· En traitement
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement vise à augmenter de 30 millions d'euros le budget du programme « Gendarmerie nationale », spécifiquement en faveur de la réserve opérationnelle de la gendarmerie. Alors que la France se prépare à organiser des évènements sportifs de très haut niveau et à portée internationale, que ce soit la coupe du monde de rugby 2023 ou les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il est essentiel de renforcer le budget en faveur des réservistes pour renforcer la formation, l'équipement et la présence de ces forces. Naturellement, il n'est pas dans l'intention des députés de pénaliser le programme « Sécurité civile » mais de respecter les contraintes posées par l'article 40 de la Constitution. Afin d'assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est donc proposé en autorisations d'engagement comme en crédits de paiement :  - de majorer de 30 000 000 euros l'action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme 152 « Gendarmerie nationale », en faveur de la réserve opérationnelle de la gendarmerie - de minorer de 30 000 000 euros l'action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile » En cas d'adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage.

Cosignataires

Philippe Berta, Benoît Bordat, Laurent Croizier, Romain Daubié, Mathilde Desjonquères, Nicole Dubré-Chirat, Olivier Falorni, Servane Hugues, Brigitte Liso, Sophie Mette, Emmanuel Pellerin, Véronique Riotton, Philippe Sorez, Bertrand Sorre, Corinne Vignon, Lionel Vuibert

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.