Amendement n° II-2406 Sans sort

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information visant à étudier les possibilités de dématérialiser les apostilles et ses implications financières, en coopération avec les élus de l’Assemblée des Français de l’Étranger et avec les associations représentant les Français de l’étranger.

Dans le cadre de l’objectif 2 du programme dont le but est de simplifier les démarches administratives pour les Français de l’étranger, l’indicateur 2.1 du programme 151 « Français à l’étranger et services consulaires » vise à dématérialiser les services consulaires. Il répond à un objectif affiché de « modernisation de l’administration consulaire », et porte principalement sur l’application RVConsulat. Mais la « modernisation » ne saurait passer par ce seul outil. En effet, parallèlement, les demandes d’apostille n’ont pas évolué et passent toujours par la voie postale et papier. Cette situation est extrêmement pénalisante et chronophage pour les Français de l’étranger, qu’il s’agisse des démarches afférentes à leur vie personnelle, comme celles liées à leur activité professionnelle. Pour la création d’entreprise par exemple, six documents doivent être envoyés avec apostille. Par conséquent, alors que les Français de l’étranger sont encouragés à développer leur entreprise dans leur pays de résidence, l’obligation d’apostille est un frein manifeste à l’installation à l’étranger. Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention sur la nécessité de dématéralisation des procédures à entreprendre pour les Français de l’étranger. Ainsi, cet amendement prévoit la demande d'un rapport d’information visant à étudier les possibilités de dématérialiser les apostilles et ses implications financières, en coopération avec les élus de l’Assemblée des Français de l’Étranger et avec les associations représentant les Français de l’étranger.