Amendement n° II-2022 Sans sort

Le projet de loi relatif à l'accélération des énergies renouvelables porte diverses mesures visant à réduire les délais et à simplifier les procédures. Il laisse toutefois de côté la question des moyens humains à disposition des DREAL pour traiter les dossiers relatifs aux énergies renouvelables. De nombreux porteurs de projets relèvent pourtant des retards dans le traitement desdits dossiers, résultant de sous-effectifs dans les services déconcentrés de l'Etat.  Aussi, cet amendement propose de créer 65 postes d'agent supplémentaires (soit 5 par DREAL) pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables. Considérant un coût moyen de 51 000 € par emploi, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant:  - Il augmente de 39 780 000€ l'action 15 « Personnels œuvrant pour les politiques du programme Urbanisme, territoires et aménagement de l’habitat » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durable » ;  - Il diminue de 39 780 000€  l’action 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transport ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent en aucun cas cette baisse, qui ne vise qu’à assurer la recevabilité financière de l’amendement, ils demandent donc au Gouvernement de lever ce gage.