Amendement n° I-3317 Sans sort

I. – Le premier alinéa du 2 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1 er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement permet une évolution des règles de lien entre les taux de fiscalité locale.   Compte tenu de la forte revalorisation des bases des taxes foncières prévue en 2023, il est donné la possibilité aux élus locaux de diminuer, à leur convenance, les taux des taxes foncières.