Amendement n° I-1095 Rejeté

I. – Le 1 du I de l’article 73 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du a , le montant : « 27 000 € » est remplacé par le montant : « 28 134 € » ; 2° Au  b , les deux occurrences du montant : « 27 000 € » sont remplacées par le montant : « 28 134 € » et, à la fin, le montant : « 50 000 € » est remplacé par le « 52 100 » ; 3° Au c , le montant : « 33 900 € » est remplacé par le montant : « 35 323,8 € » ; les deux occurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacés par le montant : « 52 100 € » et, à la fin, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant « 78 150 € » ; 4° Au d , le montant :« 38 900 € » est remplacé par le montant : « 40 533,8 € », les deux occurrences du montant : « 75 000 € » sont remplacés par le montant : « 78 150 € » et, à la fin, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 104 200 € » ; 5° Au e , le montant : « 41 400 € » est remplacé par le montant : « 43 138,8 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à soutenir les agriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appelé Épargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflation annuelle prévue en 2023, de +4,2%, comme indiqué dans la présentation du Projet de loi de finances 2023 remise par le Gouvernement.