Amendement n° I-986 Adopté

I. – Au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots : « moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite » sont remplacés par les mots : « plus de 60 ans titulaires de la carte ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Cet amendement, adopté en commission des finances, vise à accorder une demi-part fiscale additionnelle à toutes les veuves d'anciens combattants. Il s'agit d'une mesure de justice fiscale afin d'apporter une appui de l'Etat à la hauteur de l'engagement indéfectible de ceux qui se sont battus pour notre pays.