Amendement n° 109 Rejeté

Supprimer cet article.

Avec cet article, le Gouvernement modifie à sa seule initiative, et sans concertation avec ses partenaires européens, les traités européens. Ainsi, il voudrait faire voter au Parlement un article qui n’est pas conforme aux traités européens. Ceci conduit à fragiliser la France. S’il est évident que dans le contexte actuel les traités doivent être modifiés, il nous semble que ceci doit l’être avec de la concertation. En d’autres termes, le Gouvernement qui critiquait chez certains la « désobéissance », la pratique en silence. L’objet de cet amendement est de remettre en cause cette forme d’hypocrisie et d’appeler le Gouvernement à engager une négociation avec nos partenaires européens.