Amendement n° 75 Non soutenu

Le I de l’article 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un 7° et un 8° ainsi rédigés : « 7° La trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans, notamment les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ; les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ; les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ; les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ; les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement. « 8° Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132‑4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur cette loi de programmation. »

Cet amendement propose d’intégrer dans la future loi de programmation énergie-climat, issue de ladite “loi énergie-climat” du 9 novembre 2019, une trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité. L’atteinte de nos objectifs climat et biodiversité nécessite une transformation profonde de notre économie qui doit être programmée et accompagnée. Si des financements existent pour le climat et la biodiversité, ils sont encore insuffisants et ne sont pas sécurisés dans le temps. Ce type de loi de programmation financière existe dans d’autres domaines, notamment la défense, la justice, le développement et la recherche. Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité, notamment sur les investissements publics alloués aux secteurs clés pour la transition et la biodiversité. Ce volet budgétaire doit permettre de définir : - la trajectoire de finances publiques pour les secteurs clefs de la transition ; - les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ; - les aides aux collectivités territoriales et aux ménages pour la transition écologique ; - les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ; - le verdissement des différents champs de dépenses publiques notamment les dotations de l'Etat aux collectivités, les soutiens aux entreprises, et l'aide publique au développement. Afin d’embarquer l’ensemble des parties prenantes, il est essentiel de donner de la visibilité sur les investissements publics alloués aux secteurs clés pour la transition. Ainsi, on renforce la crédibilité de la transition, en lui assurant des moyens minimums quelles que soient les circonstances, et les crises, inévitables. L’imprévisibilité actuelle est source d’incertitudes qui limitent la capacité des acteurs privés à construire leur modèle économique de demain et donc à déclencher de leur côté des investissements. Un tel volet organisant les moyens financiers, au moins sur la durée du quinquennat, et traçant les grandes lignes pour les deux suivants, renforce l’effet de levier que l’on peut attendre des investissements publics. Le Président de la République s’est engagé pendant la campagne électorale à mettre en place une “programmation des investissements , secteur par secteur, territoire par territoire”. C’est une des recommandations formulée par quatre instituts de recherche (I4CE, IDDRI, OFCE et Institut Jacques Delors) et reprise par de nombreuses personnalités et organisations. Il s’agit également d’une recommandation du Haut Conseil pour le Climat dans son rapport annuel de Juin 2022. Une instance telle que le Haut Conseil pour le Climat pourrait être chargée de donner un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et nos objectifs biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances annuelles avec la loi de programmation. Cet amendement est proposé par le Réseau Action Climat.