Instituer dans les écoles et collèges publics le port d’une tenue uniforme aux couleurs de l’établissement scolaire · port d'une tenue uniforme à l'école
Amendement n° 10 Tombé
M. Alexandre Portier LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 décembre 2022· sort le 12 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et privés sous contrat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à traiter de manière égale l’ensemble des élèves scolarisés dans les établissements d’enseignement des premier et second degrés rattachés au Ministère de l’Education nationale et de la jeunesse, et donc à rendre la tenue citée obligatoire dans tous ces établissements.
Cosignataires
Thibault Bazin, Francis Dubois, Annie Genevard, Meyer Habib, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Christelle Petex
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.