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Amendement n° CL14 Tombé
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) LRet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 28 février 2024· sort le 6 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , d’un cabinet médical ou paramédical, d’un centre de santé, d’un EHPAD ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à élargir le délit d’outrage à tous les personnels de l’ensemble des structures de santé sans se limiter aux seuls établissements de santé. Il permet de cibler également les cabinets libéraux que sont les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bonnet, Ian Boucard, Hubert Brigand, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Nicolas Forissier, Véronique Louwagie, Yannick Neuder, Éric Pauget, Nathalie Serre, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.