Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL95 Adopté
M. Ludovic Mendes RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mars 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque cette audition s'est déroulée en sa présence.
En effet, si la version du texte tel qu’adopté par le Sénat a le mérite de permettre à l’avocat, s’il se présente après le début des auditions et confrontations (donc dans l’hypothèse d’un report de son assistance ou sous l’effet de la nouvelle audition immédiate créée par la commission spéciale), de prendre connaissance des procès-verbaux des auditions et confrontations ayant eu lieu en son absence, cette rédaction ne prévoit plus la possibilité pour l’avocat de consulter les procès-verbaux d’audition lorsque cette audition s’est déroulée en sa présence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.