Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole · portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Amendement n° CL8 Adopté
M. Daniel Labaronne RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 29 février 2024· sort le 13 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
III. – À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.