Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1756 Retiré
Mme Stella Dupont REet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 novembre 2023· sort le 30 novembre 2023sous-amendement à l'amendement n° 1665
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer un aliéna ainsi rédigé :
« L’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » ayant exercé une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée peut se voir délivrer, à expiration de ce titre, une carte de séjour pluriannuelle mention « salarié » sous réserve de remplir les conditions prévues à l’article L. 433‑6. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir explicitement, comme tel était le cas dans la rédaction initiale de l’article 3 déposé par le Gouvernement, la possibilité de délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle à l’expiration de la carte de séjour temporaire mention « travailleur temporaire » ou « salarié » d’un an, dans le cas où la personne est titulaire d’un contrat à durée indéterminée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.