Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1673 Retiré
M. Ludovic Mendes REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 novembre 2023· sort le 2 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 21 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Après la deuxième phrase de l’alinéa 31, insérer les deux phrases suivantes :
« L’interprète mis à disposition de l’étranger est présent dans la salle d’audience où ce dernier se trouve. Toutefois, en cas de difficulté pour obtenir le concours d’un interprète qualifié présent physiquement auprès de l’étranger, l’audience peut se tenir dès lors qu’un tel interprète est présent dans la salle où siège le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné ou dans toute autre salle d’audience. »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le principe selon lequel l’interprète doit être présent dans la salle d’audience avec l’étranger en cas de recours à la vidéo-audience devant le juge administratif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.