Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1267 Adopté
Mme Blandine Brocard DEMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er BA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Si l'on comprend le but recherché par cet article, sa rédaction semble contre-productive.
Qu'il soit récalcitrant ou pas, c'est l'entreprise qui l'a acheminé qui a la charge de la reconduite.
L'application de cet article impliquerait que cette charge soit déferrée aux services de l'Etat.
Cosignataires
Erwan Balanant, Mathilde Desjonquères, Philippe Latombe, Emmanuel Mandon
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.