Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1597 Adopté
M. Ludovic Mendes REet 1 cosignataire· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 24 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 20 bis · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« suspend ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« suspendre ».
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur rend obligatoire la suspension de la vidéo-audience par le président de la formation de jugement lorsque la qualité de la retransmission ne permet pas de garantir des conditions assurant une bonne administration de la justice.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.