Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1541 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente REet 18 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« font »
les mots :
« peuvent faire ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer le caractère obligatoire du débat annuel au Parlement. En effet, cette disposition n'est pas constitutionnelle.
Cosignataires
Caroline Abadie, Émilie Chandler, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Marie Guévenoux, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Laure Miller, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.