Amendement n° CL1312 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui consacre dans le code de l’éducation la majoration des frais d’inscription à l’Université des étudiants étrangers extra-communautaires.  L’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur fixe actuellement le montant des frais d’inscription pour les étudiants étrangers extra-communautaires à 2 770 € en licence et à 3 770 € en master.  Ces dispositions contreviennent au droit aux études et instaurent une barrière financière à l’accès à l’enseignement supérieur pour les étudiants étrangers en opèrant donc une discrimination en fonction de la nationalité de la personne. Cette mesure dégrade l’attractivité du système universitaire français.