Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL1126 Rejeté
M. Alexandre Portier LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er B · alinéa Après l'alinéa 8
Dispositif
Après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :
« Il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Il n’a jamais été condamné définitivement pour un délit ou un crime ».
Exposé sommaire
L’étranger qui a été condamné définitivement pour un délit ou un crime a trahi les devoirs lui incombant, ne respectant ni le pacte social ni les valeurs de la République pourtant au fondement du pacte social. Il est par conséquent inacceptable qu’il bénéficie des avantages donnés par le droit au regroupement familial.
Le présent amendement a donc pour objectif de refuser à un étranger condamné définitivement pour un délit ou un crime d’être rejoint au titre du regroupement familial.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.