Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL856 Adopté
M. Boris Vallaud SOC-Aet 7 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er EA qui tend à élargir aux conjoints de Français les conditions applicables au regroupement familial :
- Ressources stables, régulières et suffisantes ;
- Logement ;
- Assurance maladie.
Il est essentiel ici de comprendre la portée de cette disposition qui va avoir des conséquences non seulement sur la vie des étrangers mais tout autant sur leurs conjoints français.
Cet article va porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale sur le fondement de critères purement matériel à travers par exemple la notion de « ressources stables, régulière et suffisantes ».
Cosignataires
Philippe Brun, Arthur Delaporte, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Cécile Untermaier, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.