Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL603 Adopté
M. Michel Castellani LIOTet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 28 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er EA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer cet article qui durcit les conditions dans lesquelles un étranger marié à un citoyen Français peut obtenir une carte de séjour.
Cet article a été ajouté au Sénat, les Sénateurs se sont directement inspirés des conditions pour le regroupement familial alors même que cette procédure concerne les cas où un étranger, et non un citoyen Français, souhaite faire venir sa famille en France.
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il n'est pas possible d'appliquer les mêmes conditions à un citoyen Français qui souhaite faire venir sur le territoire son conjoint étranger, une distinction doit être maintenue entre les deux procédures.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.