Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° CL598 Adopté
M. Michel Castellani LIOTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 27 novembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 28
Dispositif
Substituer à la première phrase de l’alinéa 28 les deux phrases suivantes :
« Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, pour les trois années à venir, ses objectifs chiffrés concernant le nombre d’étrangers admis à séjourner ou à s’installer en France, à l’exception de l’asile. Il indique les raisons qui expliquent les écarts observés entre les objectifs fixés et les résultats réellement enregistrés au cours de la dernière année civile. »
Exposé sommaire
Cet amendement a été adopté en commission des affaires étrangères et propose une rédaction alternative plus équilibrée avec la fixation par le Parlement d'objectifs chiffrés du nombre d’étrangers admis au séjour.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Paul Molac, Christophe Naegelen, Olivier Serva
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.