Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires · renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
Amendement n° CL12 Sans sort
M. François Cormier-Bouligeon REet 10 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 25 janvier 2024· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Damien Adam, Bertrand Bouyx, Stéphane Buchou, Julie Delpech, Brigitte Klinkert, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Bertrand Sorre, Jean Terlier, Lionel Vuibert
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.