Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° II-CL216 Rejeté
M. Éric Pauget LRet 13 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 octobre 2023· sort le 24 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Exposé sommaire
Dans un contexte sécuritaire très altéré, il est indispensable d’amplifier la mise en place des différents dispositifs visant le renforcement de la sécurité dans et autour des établissements pénitentiaires.
Certes l'administration pénitentiaire installe dans une quinzaine d'établissements chaque année un nouveau système de brouillage des communications téléphoniques et des dispositifs anti-drones, qui permettent de détecter l'appareil puis d'en prendre le contrôle.
Alors que les drones sont dorénavant utilisés pour tenter de faire pénétrer des produits stupéfiants et des téléphones portables dans les prisons, l’installation de ces dispositifs devraient être amplifiée et ne pas être limitée à si peu d'établissements jugés à risques.
Le présent amendement de crédit vise, en conséquence, à augmenter de 5 000 000€ le budget consacré à cette sécurisation.
Le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 000 000 d'euros pour l'action n°01 : "Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice" du programme n°107 : "Administration pénitentiaire" et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°04 : "Formation" du programme n°182 : "Protection judiciaire de la jeunesse". En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Véronique Louwagie, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Michèle Tabarot, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.