Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL663 Rejeté
M. Romain Baubry RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
RAPPORT ANNEXÉ · alinéa Alinéa 312
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 312.
Exposé sommaire
Le rapport annexe promeut les alternatives à l’incarcération, afin notamment de ne pas engorger les prisons. Or cette solution à la surpopulation carcérale est insensée : d’une part car le prononcé des peines ne devrait pas dépendre du nombre de place de prisons, et d’autre part car ce même rapport prévoit un plan immobilier censé résoudre le manque de places.
De plus, il est important de mettre en garde contre les peines alternatives jugées parfois trop légères, compte tenu du danger que les délinquants font peser sur la société en restant libres. En outre, il est à noter que les peines alternatives sont moins dissuasives qu’une incarcération, même courte, et ne permettent pas de lutter efficacement contre la récidive.
Cosignataires
Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.