L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire · relatif à l'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Amendement n° CL92 Non soutenu
M. Jérémie Iordanoff ECOLO· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet amendement entend supprimer le dévoiement des principes démocratiques auxquels nous sommes attachés : l’expression syndicale des magistrats doit rester libre et soustraite aux procédures disciplinaires ; quant à l’impartialité, elle est une qualité attendue du procès, hors duquel elle n’a pas vocation à s’appliquer. La tentative maladroite de museler la liberté de parole des magistrats doit être combattue. L’indépendance de la justice en dépend.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.