Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL135 Rejeté
M. Romain Baubry RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 12
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 6° Lors des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, dans un rayon de 5 kilomètres des infrastructures accueillant les épreuves sportives et les athlètes. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient confier des pouvoirs exceptionnels aux services des douanes, dans le cadre des Jeux olympiques de 2024 qui doivent permettre à notre pays de rayonner à l’échelle internationale, .
La Préfecture de police évoque sur son site internet qu’« un partenariat a été établi avec le Comité d’organisation des Jeux olympiques (COJO) pour la protection des titulaires de droits et la lutte contre les contrefaçons ». Dès lors, pour que ce partenariat puisse être pleinement effectif, il parait cohérent d'encadrer par la loi le droit de visite des douanes sur les marchandises, les moyens de transport et les personnes dans un rayon de 5 kilomètres autour des infrastructures accueillant les épreuves et les villages des athlètes.
Cosignataires
Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Jordan Guitton, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.