Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL121 Rejeté
M. Jordan Guitton RNet 11 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 9 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l'alinéa suivant :
« 4° bis Les axes routiers commençant dans la zone mentionnée au 1° du présent article constituant une alternative aux axes autoroutiers dont les axes sont désignés par arrêté conjoint des ministres chargés des douanes et des transports. »
Exposé sommaire
Les services douaniers procèdent à des inspections routières essentiellement sur les autoroutes, ces dernières étant les principales artères de transit pour le commerce et le déplacement. Cependant, face à ces contrôles, les individus impliqués dans des activités illégales, tels que les trafiquants, adoptent de plus en plus de routes secondaires et moins surveillées pour déjouer les points de contrôle habituels.
Il convient donc d’autoriser les douanes à contrôler également sur ces axes secondaires. Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Romain Baubry, Pascale Bordes, Edwige Diaz, Yoann Gillet, Timothée Houssin, Julie Lechanteux, Gisèle Lelouis, Marie-France Lorho, Thomas Ménagé, Stéphane Rambaud, Béatrice Roullaud
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.