Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces · visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Amendement n° CL6 Rejeté
M. Fabien Di Filippo LRet 15 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 8 juin 2023· sort le 13 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
En plus de réduire considérablement leur liberté et leurs possibilités d’action et de jeter le discrédit sur leurs compétences, le fait pour les douaniers de devoir informer le procureur de la République va engendrer une congestion des services et des tribunaux. Afin que la lourdeur des procédures ne nuise pas à l’efficacité et à la rapidité des actions de nos douaniers, cet amendement propose de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Justine Gruet, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Maxime Minot, Jérôme Nury, Alexandre Portier, Vincent Seitlinger, Pierre Vatin
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.