Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL71 Adopté
Mme Émilie Chandler REet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d'abaisser le seuil de population à partir duquel les emplois de direction des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont concernés par le dispositif de nominations équilibrées prévu à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique, de 40 000 habitants à 20 000.
Cette évolution permettrait de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi, en élargissant le périmètre des communes et EPCI concernés. D’après les estimations, environ 300 nouvelles collectivités seraient éligibles, et un peu moins de la moitié d’entre elles aurait au moins 3 emplois fonctionnels, donc seraient effectivement concernées.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.