Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL42 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 2° Au 4°, le nombre : « 40 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rétablir les dispositions initiales du texte en appliquant les obligations de nominations équilibrées à toutes les collectivités territoriales comptant plus de 20 000 habitants.
Fixé à 80 000 habitants par la loi Sauvadet, le seuil a été abaissé à 40 000 habitants par la loi de transformation de la fonction publique.
Toutefois il reste trop élevé : finalement cette obligation de nomination équilibrée ne s'applique qu'à 6 000 emplois. Il est nécessaire d'élargir le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées.
En abaissant le seuil à 20 000 habitants, cet amendement permettrait ainsi de concerner 21 600 postes.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.