Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL60 Adopté
M. Guillaume Gouffier Valente RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’abaisser le seuil de population au-delà duquel les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci, de 40 000 habitants à 20 000 habitants.
Ce seuil permettra de soumettre davantage de collectivités et d’EPCI à cette obligation et est cohérent avec le seuil à partir duquel ils sont tenus d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel pour assurer l’égalité professionnelle, en application de l’article L 132-1 du code général de la fonction publique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.