Proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique · visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique
Amendement n° CL56 Adopté
Mme Cécile Untermaier SOCet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 juin 2023· sort le 7 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin, substituer au nombre :
« 40 000 »
le nombre :
« 20 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à baisser le seuil de population à partir duquel les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont tenus de publier la somme des dix rémunérations les plus élevées.
Aujourd'hui, ce seuil est fixé à 80 000. La rapporteure au Sénat a proposé de le baisser à 40 000. En cohérence avec les nouvelles obligations de nominations paritaires instaurées par ce texte, notamment à l'article 3, nous demandons à ce que ce seuil soit de 20 000.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Hervé Saulignac, Roger Vicot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.